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Mentions légales

Le site e-MJPM vise à trouver rapidement le bon professionnel pour les majeurs à protéger.

Le code du logiciel est libre, et peut donc être vérifié et amélioré par tout·e·s.

e-MJPM est édité par l’Incubateur des ministères sociaux situé :

Tour Mirabeau
39-43 Quai André Citroën
75015 PARIS

Tél. : 01 40 56 60 00

Directeur de la publication

Hélène BRISSET

Hébergement

Ce site est hébergé en propre par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé :

Ministère des affaires sociales et de la santé
14 avenue Duquesne
75530 PARIS

Modalités d’utilisation

Important : ce site est en cours de construction. Les fonctionnalités proposées sont amenées à évoluer.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur la plateforme.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

La présente plateforme n’a pas vocation à collecter, stockées ou recevoir des données à caractère personnel relatives aux majeurs protégés.

La plateforme permet :

  • aux Mandataires de visualiser, gérer et comptabiliser en temps réel les mesures qui lui sont attribuées ;
  • aux Magistrats d’accéder à l’ensemble des mandataires sur son territoire de compétence et de réserver une mesure en direction d’un mandataire.

Inscription sur la plateforme et ouverture de l’accès à la plateforme

La demande d’inscription est réalisée par voie électronique depuis la plateforme. L’inscription est ouverte aux seuls professionels chargés de la protection des majeurs.

Pour créer un compte, les informations récoltées sont les suivantes :

  • nom et prénom
  • courriel professionnel
  • le cas échéant, adresse

Lors de l’inscription, le demandeur choisit son rôle (individuel, préposé, service, tribunal instance) et il détermine un mot de passe. Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur de façon à ce qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. Cette information doit être sécurisées, conservées et non-cédées.

Les administrateurs de la plateforme se chargent de valider, une à une, les demandes d’inscriptions. Ils peuvent librement accepter ou refuser une inscription.

Fonctionnalités proposées aux Magistrats :

Les Magistrats peuvent accéder à une cartographie des mesures effectives sur leur territoire. Cette information est agrégée au niveau de la commune (code postal).

Les Magistrats ont accès aux mandataires présents sur le ressort de leurs tribunaux d’instance, et notamment leurs profils.

Les Magistrats peuvent renseigner la Mesure et sélectionnent le Mandataire chargé de cette dernière.

Les Magistrats ont accès à l’ensemble des mesures réservées dans le ressort de leurs tribunaux respectifs.

Fonctionnalités proposées aux Mandataires :

Les Mandataires peuvent tenir à jour leurs profils.

Les Mandataires peuvent gérer l’ensemble des mesures qui leur ont été attribuées : créer ou importer une mesure (pour compléter la base de données de la plateforme), modifier, mettre fin au mandat et valider une mesure réservée.

Les Mandataires ont accès à une cartographie de leurs mesures respectives.

Les Mandataires sont notifiés par courrier électronique lorsqu’un Magistrat les retient pour appliquer une mesure.

Les Mandataires peuvent accuser la réception de la mesure ainsi notifiée.

Traitement des données à caractère personnel

Les utilisateurs de la plateforme dispose, conformément aonformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement sur les données les concernant que vous pouvez exercer à tout moment.

Pour cela, il vous suffit de nous contacter, en justifiant de votre identité, par voie électronique ou support.emjpm@fabrique.social.gouv.fr ou à l’adresse postale suivante :

Direction des systèmes d’information
Ministère des affaires sociales et de la santé
39-43 Quai André Citroën
75015 PARIS

Utilisation de témoins de connexion (« cookies »)

Nous collectons également des données par l’intermédiaire de dispositifs appelés “cookies” permettant d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
  • Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
  • Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

La mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées) est réalisée par un outil libre intitulé Matomo spécifiquement paramétré, respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Pour la période de construction, ce site utilise l’outil Hotjar, notamment pour obtenir les retours écrits des utilisateurs concernant la pertinence des résultats proposés dans le cadre de leurs recherches. Hotjar utilise des cookies et d’autres technologies pour collecter des informations sur l’équipement et les comportements des visiteurs. Cet outil stocke ces informations dans un profil utilisateur pseudonymisé. Ni Hotjar ni l’éditeur n’utiliseront ces informations pour identifier des utilisateurs individuels ou pour les associer à d’autres données. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Hotjar. Ces données ne seront jamais cédées. La durée de conservation de ces informations ne saurait dépasser deux ans.

Vous pouvez librement désactiver ce service, sur l’ensemble des sites internet susceptibles de l’utiliser en suivant la procédure présentée ici.

À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).

L’ensemble de ces informations sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce service public numérique.

Accessibilité

La conformité aux normes d’accessibilité numérique est un objectif ultérieur mais nous tâchons de rendre dès la conception, ce site accessible à toutes et à tous.

Signaler un dysfonctionnement

Si vous rencontrez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, merci de nous en faire part.

Si vous n’obtenez pas de réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

En savoir plus

Pour en savoir plus sur la politique d’accessibilité numérique de l’État : http://references.modernisation.gouv.fr/accessibilite-numerique

Sécurité

Le site est protégé par un certificat électronique, matérialisé pour la grande majorité des navigateurs par un cadenas. Cette protection participe à la confidentialité des échanges.